Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisatio · Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisatio Art. 14

Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves

In KraftAmtlicher Text

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.