Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisatio · Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisatio Art. 30

Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves

In KraftAmtlicher Text

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.