Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'éc · Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation

Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'éc Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.