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Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Pa · Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique

Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Pa Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.