Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE
3. Art. 2
4. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ
5. Art. 3
6. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE
7. Art. 4
8. Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
9. Art. 5
10. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
11. Art. 6
12. Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES
13. Art. 7
14. ANNEXES
15. Art. ANNEXE 1
16. Art. ANNEXE 2
17. Art. ANNEXE 3
18. Art. ANNEXE 4
19. Art. ANNEXE 5