Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps de · Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

(en euros)

Groupe 1

28 516 €

Groupe 2

25 303 €

Groupe 3

20 081 €

Groupe 4

16 065 €

Zitiert von

Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps de Art. 2