Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de Art. 2

Les modifications de classement liées à l'évolution de la complexité du dispositif de circulation aérienne, et à l'évolution du trafic aérien traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre chargé des transports, à la date d'effet au 1er janvier de l'année suivant l'évolution considérée.