Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application · Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La compensation de flexibilité prévue à l'article 20 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé fait l'objet d'une rémunération après service fait fixée ainsi qu'il suit : 420 € par compensation de flexibilité réalisée.