Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 · Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt