FR · Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions
Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Art. 3