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FR · Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 re

Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3