Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de d Art. 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.

Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné au I de l'article 3.