FR · Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités
Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire
- Art. 3
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8