Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice v Art. 7

Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.