Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Inhalt

1. Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
15. Art. 10
16. Art. 11