Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisatio · Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisatio Art. 2

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