Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions re · Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions re Art. 7

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.