Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'en · Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'en Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.