Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application · Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.