Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machi Art. 13
Chapitre 4 : Rapports et documents établis à la suite des vérifications
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.