Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.