Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage Art. 4

I. - La notification de la désactivation de l'AIS se fait au moyen d'un courrier électronique au centre national de surveillance des pêches (CNSP) à l'adresse cnsp-ais@developpement-durable.gouv.fr.

II. - La notification fait état du motif de la désactivation temporaire de l'AIS.

III. - La désactivation de l'AIS doit être notifiée au préalable.

IV. - En cas de circonstance exceptionnelle ne permettant pas d'anticiper l'interruption de la transmission des données AIS, les autorités doivent en être informées au maximum, vingt-quatre heures après la désactivation. Cette information sera accompagnée de la justification de l'interruption et transmise selon les modalités prévues au premier alinéa.