Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de · Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.