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FR · Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant certaines dispositions r

Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3