Arrêté du 18 juillet 2024 tirant les conséquences de l'artic · Arrêté du 18 juillet 2024 tirant les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 18 juillet 2024 tirant les conséquences de l'artic Art. 2

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