Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, p Art. 2
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de dix-huit mois. Elle se termine au plus tard le 2 février 2026.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-11-29
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de dix-huit mois. Elle se termine au plus tard le 2 février 2026.