Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et · Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey

Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.