Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatric · Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatric Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt