FR · Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut na
Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026