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Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relativ · Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine

Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relativ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-07-03