Arrêté du 5 août 2024 relatif à l'élection des membres du Co Art. 13

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

- bulletins ne comportant aucune désignation ;

- bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;

- bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.