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FR · Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre

Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2