Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Inhalt

1. Titre Ier : DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL (ARTICLES 1er À 4)
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Titre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS (ARTICLES 5 À 9)
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Titre III : MODALITÉS D'OCTROI, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT (ARTICLES 10 À 11)
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL (ARTICLES 12 À 16)
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Titre V : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES (ARTICLES 15 À 17)
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 18 À 20)
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Art. 20
27. Annexes
28. Art. Annexe I
29. Art. Annexe II
30. Art. Annexe III
31. Art. Annexe IV
32. Art. Annexe V