Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 116
Section 1 : Administration de la société
Les dispositions des articles 24 à 29, 32 et 33 sont applicables aux sociétés de notaires.
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- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 24
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 25
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 26
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 27
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 28
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 29