Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 166
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 165.
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- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 161
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 171
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 173
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 175
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 178