Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 151
Section 2 : Dispositions particulières
La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.