Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s · Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 261

Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.