Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 5
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 5 à 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.