Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 63
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.