Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 7
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6.