Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s · Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 72

Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

In KraftAmtlicher Text

Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.