Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 80
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.