Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 82
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.