Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 89
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.