Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 91
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Par dérogation aux dispositions de l'article 76, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.