Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 97
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 96, si toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.