Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annue Art. 2

L'organisme ou l'association transmet les documents suivants :

1° un bilan financier simplifié identifiant le détail des charges et des recettes par opération ;

2° un exemple de contrat de résidence temporaire anonymisé que l'organisme ou l'association conclu avec les résidents ;

3° la convention anonymisée passée entre l'organisme ou l'association agréé et le propriétaire ;

4° le règlement intérieur des locaux, le cas échéant.