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FR · Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de

Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques

In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Entités concernées et organismes destinataires de leurs formalités
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Chapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations
  10. Art. 7
  11. Art. 8
  12. Art. 9