Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 p · Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

Verweist auf

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 p Art. 4