Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2 · Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'application des dispositions des articles 1er et 2 est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2 Art. 1
Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2 Art. 2